Service d'accompagnement fiscal des PME du Haut-Rhin
Le service d’accompagnement fiscal personnalisé des PME est un service de l'Etat. Il permet de sécuriser, à leur demande, le traitement fiscal d’opérations économiques présentant pour elles des enjeux ou des risques élevés.
Description
S’inscrivant dans les missions de service public de l’administration fiscale, ce service est gratuit.
L’accompagnement fiscal d’une PME peut donner lieu à une aide ponctuelle ou bien s’inscrire dans la durée, et se matérialise par des réponses fiscales d’ordre général ou des prises de position sur des points spécifiques, dits « rescrits », délivrés sur la base d’un dialogue avec vous et de votre équipe.
